jeudi 24 février 2022

La plus haute juridiction administrative française donne neuf mois à l'État pour prendre des mesures pour lutter contre le réchauffement climatique, suite à la saisine pour "inaction climatique" de la commune de Grande-Synthe en 2019, confirmant le sens d'une précédente décision.

 C'est un ultimatum, clair et net. L'État est sommé de prendre, dans les neuf mois qui viennent, "toutes les mesures utiles" pour atteindre l'objectif de baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, a ordonné jeudi le Conseil d'État dans une décision sans précédent. La plus haute juridiction administrative française, saisie par la commune de Grande-Synthe, qui s'estime menacée par la montée du niveau de la mer, a relevé que les trajectoires actuelles de la France ne lui permettent pas de respecter ses engagements dans le cadre de l'accord de Paris.


Elle ordonne donc "au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre (...) afin d'assurer sa compatibilité avec les objectifs" de la France d'ici le 31 mars, délai qui expirera donc en pleine campagne présidentielle. 


Cette décision, inédite en France, intervient juste après que le Haut conseil pour le Climat (HCC) a estimé une nouvelle fois mardi dans son rapport annuel que "les efforts actuels sont insuffisants pour garantir l'atteinte des objectifs" de la France. Et ce malgré une baisse des émissions de -1,9% en 2019 et de -9,2% estimé pour 2020, chiffre exceptionnel dû à la mise à l'arrêt de l'économie par la pandémie de Covid-19. Trajectoire d'autant plus difficile à respecter que l'Union européenne s'apprête à revoir à la hausse ses objectifs avec des répercussions attendues pour la France.

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