PAC 2023 2027

 

1. Qu'est-ce que la PAC ?

La Politique agricole commune est l'une des plus anciennes politiques communes aux pays membres de l'UE. Créée par le Traité de Rome du 25 mars 1957, elle est entrée en vigueur le 30 juillet 1962 et a donc presque 61 ans.

Elle est régie par trois grands principes : l'unicité des marchés, la préférence communautaire et la solidarité financière. La PAC correspond à des exercices budgétaires européens de sept ans et fait l'objet de réformes ou d'adaptations selon cette même périodicité.

Proposée par la Commission européenne, elle fait l'objet d'âpres discussions avec le conseil des 27 ministres de l'Agriculture des pays membres et le Parlement. Chaque pays essaie alors de faire mieux valoir ses intérêts.

Depuis toujours, deux blocs se sont opposés, l'Europe du Nord, libérale, souhaitant réduire les dépenses liées à l'agriculture et instaurer un genre de laisser-faire, et l'Europe du Sud, qui veut plus de protections. La France, en tant que première puissance agricole européenne, a toujours souhaité préserver cette politique dont elle est la première bénéficiaire. L'adhésion du bloc de l'Est a encore modifié la tonalité des discussions - la répartition budgétaire - et rendu plus difficile l'élaboration de mesures communes en raison de son retard économique.

2. La PAC a-t-elle fait preuve de son utilité ?

Les pères de l'Europe avaient en tête, en créant une Politique agricole commune, de parvenir à l'autonomie alimentaire après la guerre. Un sujet depuis oublié, mais qui a brusquement connu un regain d'actualité avec le Covid puis la guerre en Ukraine.

Entre 1940 et 1945, la population européenne avait connu la faim et les privations, l'Europe était détruite. Il fallait la sortir de la misère et la remettre sur les rails du développement. L'Europe s'est reconstruite à l'ombre des aides du plan Marshall, les Etats-Unis voyant beaucoup d'intérêt à la formation d'un grand espace économique avec lequel commercer. C'était aussi un moyen de freiner l'expansion soviétique.

La mise en place de protections aux frontières et les aides massives au développement de l'agriculture ont permis à l'Europe de nourrir sa population mais aussi de devenir une puissance mondiale. La PAC a donc été un très grand succès de ce point de vue. Elle a permis à certains pays, dont l'Allemagne, de devenir des puissances agricoles. Mais elle a, d'une certaine façon, été victime de son succès, aboutissant à la formation d'excédents coûteux à stocker de viandes, de grains et de produits laitiers. Les réformes des années 1980 ont abouti pour cette raison à la mise en place de quotas.

3. Quels sont les moyens financiers en jeu ?

Quelque 53 milliards d'euros de crédits sont alloués chaque année par Bruxelles aux agriculteurs européens. Le budget de la PAC pour l'agriculture française a été consolidé avec le maintien de l'enveloppe de 9,1 milliards d'euros par an sur la période 2023-2027. La France est la première puissance agricole européenne et, à ce titre, la plus grosse bénéficiaire avec 17 % du budget affecté à la Politique agricole commune (PAC). Cette enveloppe est traditionnellement organisée en piliers. Le premier, qui recouvre les aides directes, est de 6,7 milliards d'euros en France, dont 3,2 milliards pour l'aide au revenu de base.

On y trouve aussi une dotation de 1,7 milliard d'euros pour l'éco-régime, qui remplace le paiement vert et encourage les pratiques environnementales. Une hausse de 2 à 3 % porte l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à 116 millions d'euros. Le deuxième pilier, dédié à la ruralité, dispose d'un budget de 2,4 milliards d'euros, dont 717 millions pour l'agriculture de montagne au travers de l'ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels) et 197 millions pour le bio.

4. Pourquoi 27 plans stratégiques nationaux au lieu d'une seule et même PAC ?

Plusieurs pays membres de l'Union européenne ont exprimé leur souhait - certains de longue date, comme l'Irlande, d'autres comme la Pologne qui a rejoint l'UE plus récemment -, de se voir octroyer plus d'autonomie dans leurs choix de politique agricole. Afin de répondre à ces voeux, la Commission européenne a demandé que chacun lui soumette un plan stratégique national (PSN). Les 27 ont ainsi pu, tout en respectant les objectifs environnementaux et économiques de l'exécutif européen, prendre en compte les spécificités de leur agriculture et proposer leur interprétation de la réforme à mettre en oeuvre.

La Commission européenne a renvoyé les copies qui ne répondaient pas suffisamment aux priorités de la nouvelle PAC et les pays membres ont dû amender leur PSN en fonction. Cela a été le cas notamment pour la France, dont les soutiens au bio ont été jugés insuffisants. Au total, la réforme aboutit à une juxtaposition de 27 politiques nationales, si bien que l'on peut parler d'un système à la carte. Un comité de suivi national, chargé de s'assurer des progrès réalisés dans la direction voulue par l'UE, doit se réunir au moins une fois par an.

5. Quelles sont les priorités de la France ?

La France a élaboré un document de 1.000 pages pour définir sa vision et ses intentions en matière de Politique agricole. Il résulte d'une vaste concertation avec les parties prenantes, agriculteurs, forestiers et ruraux, mais également d'une consultation publique. Les soutiens au revenu agricole ont été « consolidés », selon le ministère de l'Agriculture, afin de maintenir les capacités de production sur l'ensemble du territoire. Mais aussi pour aider les agriculteurs à faire face à « la volatilité croissante ».

En réponse aux ambitions européennes de protection de l'environnement, le PSN français encourage la diversité des systèmes de production et « la sobriété en matière d'engrais et de pesticides ». Le texte a été critiqué par les associations de défense de l'environnement et le gouvernement a dû revoir sa copie. Les aides sont dédiées au maintien des prairies et des haies, au développement des assolements et de l'agriculture bio avec un objectif de 18 % de la Surface agricole utile (SAU) en 2027. L'effort de protection de l'élevage de montagne est maintenu. Le soutien aux légumineuses, qui préservent la richesse de la terre, est accru.