La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », comporte de plusieurs dispositions qui impacteront le droit des études d'impact, dont les principales peuvent être résumées en quatre points.
1. Le champ d'application est élargi
La principale nouveauté est l'examen au cas par cas : dorénavant, les projets soumis à étude d'impact sont non seulement définis par voie réglementaire, mais peuvent également être définis « au cas par cas » par l'autorité administrative compétente en matière d'environnement.
2. L'élaboration peut être partagée
- Possibilité pour le pétitionnaire de demander un avis à l'autorité compétente pour prendre la décision avant de déposer la demande. NB : cet avis ne préjuge pas de la décision finale
- Possibilité pour le pétitionnaire de demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'organiser une réunion de concertation préalable avec les parties prenantes locales intéressées afin qu'elles puissent faire part de leurs observations sur l'impact potentiel du projet envisagé
- L'obligation minimale de mise à disposition du public est élevée au niveau législatif (ancien art. R. 122-12)
3. Le contenu de l'étude d'impact est légèrement modifié
- L'analyse des effets cumulés « avec d'autres projets connus » est envisagée de manière plus large
- La description des solutions envisagées est renforcée : « esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le pétitionnaire » ; ce n'est cependant pas l'inversion de la charge de la preuve mise en avant à la fin du Grenelle
- Le volet santé semble mis en exergue sans qu'il y ait de changement radical
4. Un mécanisme de sanction administrative est institué
- En cas de non respect des mesures compensatoires figurant dans l'étude d'impact, l'autorité responsable de la décision peut mettre en demeure le pétitionnaire
- En cas de non respect du délai imparti, elle peut l'obliger à consigner une somme correspondant au coût des mesures à réaliser
- Passé un nouveau délai imparti, la somme en question est utilisée par l'Etat ou la commune pour réaliser les mesures en question en lieu et place de l'intéressé.
Les décrets d'application attendus devraient prochainement préciser des dispositions.
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