Cour des comptes : rapport sur le réseau des chambres d'agriculture depuis leur régionalisation

Voir le récent rapport de la Cour des comptes. La partie sur l'accompagnement des transitions (phyto, eau, bio) commence p.61. Les chambres d’agriculture, créées en 1851 et devenues dans les années 1960 un vecteur majeur du conseil aux paysans, jouent aujourd’hui encore un rôle central auprès des agriculteurs dans un contexte de transitions économique, sanitaire, environnementale et de souveraineté. Régies par le statut d’établissements publics et gouvernées par des élus, elles regroupent 100 établissements, emploient 8 200 salariés et disposent d’un budget annuel de près de 800 M€, financé pour les trois quarts par des ressources publiques. La Cour des comptes, dans son rapport, porte une appréciation sur leur fonctionnement et leur action, en examinant l’effectivité de leur structuration en « réseau des chambres d’agriculture », leur performance économique et financière, l’exercice des missions de service public, ainsi que la tutelle exercée par l’État. Si des avancées récentes sont à mettre à l’actif du ministère de l’agriculture et de Chambres d’agriculture France, des transformations restent nécessaires afin de renforcer la cohérence du réseau, l’accompagnement des agriculteurs dans les transitions et la responsabilité budgétaire, alors que le nombre de paysans continue de diminuer et que la part de l’agriculture dans le PIB s’est stabilisée à moins de 2 %. Une régionalisation inaboutie Depuis 2016, les pouvoirs publics ont poussé les chambres d’agriculture à renforcer leur échelon régional afin de gagner en efficacité, avec le décret du 13 mai 2016 imposant la mutualisation des services supports et la possibilité de fusionner les chambres départementales. En 2025, le paysage institutionnel reste pourtant marqué par des niveaux encore limités et disparates d’intégration : la plupart des chambres départementales ont conservé leur existence juridique pleine et entière et la mutualisation des fonctions demeure inégale et insuffisante. Cinq chambres de région ont bien été créées et certaines régions, comme la Bretagne, la Normandie ou les Pays de Loire, ont expérimenté une organisation plus intégrée, mais ailleurs la réforme se heurte à la persistance du fait départemental, voire à des résistances directes. A l’issue de la période couverte par le contrat d’objectifs et de performance (COP), de 2021 à 2025, la Cour souligne que les dispositions du décret doivent désormais être respectées sans délai et recommande de généraliser les chambres de région avec des chambres territoriales comme outil de proximité, de régionaliser la légitimité électorale et d’engager une réforme du financement par la taxe pour frais de chambres afin qu’elle relève du niveau national, comme dans les deux autres réseaux consulaires. Une dynamique d’intégration dont la tête de réseau et l’État doivent encore pleinement s’emparer. Le renforcement de l’efficacité du réseau des chambres d’agriculture passe par celui de sa tête et de ses moyens d’action, ainsi que par l’effectivité de la tutelle de l’État au niveau national et local. L’élaboration en 2019 d’un premier projet stratégique commun et, en 2021, d’un premier contrat d’objectifs et de performance signé avec l’État ont posé les bases d’une intégration renforcée. Depuis 2022, la tête de réseau dispose de compétences juridiques élargies et d’un pouvoir de sanction reconnu par la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, mais elle doit encore mieux faire respecter ses normes, assurer l’unification des systèmes d’information, moderniser la gestion des ressources humaines et immobilières, et développer les incitations financières à l’intégration. Le plein exercice de la tutelle reste un corollaire indispensable : la tutelle budgétaire doit être adaptée aux situations dégradées, la tutelle juridique clarifiée pour s’appliquer plus efficacement, et une tutelle « métiers » doit être structurée autour du prochain contrat d’objectifs. Enfin, une vigilance accrue est nécessaire face aux irrégularités constatées par la Cour, notamment en matière de gouvernance, de subventions syndicales, de participations financières, de fiscalité et de probité. Des missions à recentrer sur l’accompagnement de l’agriculture française dans les transitions Le réseau des chambres d’agriculture exerce aujourd’hui une grande diversité de missions. Celles-ci devront être recentrées sur quelques priorités claires autour de l’accompagnement des agriculteurs dans les transitions économique, sanitaire et environnementale. En matière de missions de service public, le réseau devra assumer à compter du 1er janvier 2026 de nouvelles responsabilités pour l’identification animale, et améliorer dès le 1er janvier 2027 sa contribution à l’installation et à la transmission des exploitations dans le cadre de France Services Agriculture. Le réseau et la tutelle devront s’assurer des moyens nécessaires à l’exercice de ces missions, en retraçant mieux l’évolution de l’impact de celles qui sont abandonnées ou transférées vers les chambres. Afin de mieux accompagner les agriculteurs dans les transitions, le déploiement d’un conseil global et stratégique, dans le cadre d’une offre nationale de services rationalisée, doit devenir une priorité affirmée du réseau et de l’État. La stratégie numérique devra également s’amplifier, notamment autour du portail « Mes Parcelles », afin de renforcer l’efficacité et la cohérence de l’action. Enfin, le réseau devra mieux répondre aux enjeux environnementaux par un engagement beaucoup plus marqué en faveur de l’agroécologie et de l’agriculture biologique, ainsi que dans la gestion de l’eau et de la forêt. Une lisibilité financière et une efficience du réseau qui doivent progresser La situation financière du réseau des chambres d’agriculture reste marquée par un manque de lisibilité et de fiabilité. La Cour a constaté la difficulté à consolider les comptes des différents niveaux malgré les travaux engagés pour automatiser la remontée des données d’ici 2026. Les produits du réseau se sont élevés à 794 millions d’euros en 2023, dont près des trois quarts issus de ressources publiques. Dans le même temps, les charges d’exploitation, dominées par les frais de personnel (56 % en moyenne, jusqu’à 70 % Outre-mer), ne diminuent pas. Si certaines chambres ont dégagé des excédents, près de 42 % étaient déficitaires en 2023. La situation est particulièrement fragile en Corse et Outre-mer, où la conjonction de difficultés structurelles agricoles et de choix de gestion discutables réduit la capacité contributive. Le prochain contrat d’objectifs et de performance devra fixer des cibles plus ambitieuses, garantir une comptabilité analytique fiable, généraliser la certification du service rendu et assurer le suivi des gains attendus de la mutualisation, qui n’a pas encore produit les économies espérées malgré un budget régional en hausse de 50 à 70 millions d’euros par an depuis 2017.

Placer la PAC dans un fonds plus large pourrait « pousser les instances agricoles à s’ouvrir » à d’autres secteurs, estime Collectif Nourrir

Cette réforme pourrait permettre d’impliquer davantage les secteurs de l’environnement et de la santé dans les négociations agricoles à venir, ce qui aurait un « effet positif », souligne le collectif, dans une note, le 15 octobre. Le collectif s’inquiète, à l’instar de l’Iddri, de la subsidiarité accrue concédée aux États dans l’élaboration de leurs plans de partenariats régionaux et locaux et de la faiblesse des prérogatives de la Commission pour les suivre et les contrôler. Collectif Nourrir redoute ainsi que les 300 milliards d’euros sanctuarisés pour l’agriculture dans la future PAC soient essentiellement employés par les États pour financer les paiements à la surface, au détriment des mesures environnementales et de la transition. S’il estime que la dégressivité et le ciblage sont « une bonne idée », ces mesures risquent néanmoins de produire peu d’effets, au vu de la marge de manœuvre concédée aux États. Le collectif suggère ainsi de durcir les critères de l’agriculteur actif et de renforcer les outils de l’organisation commune des marchés pour maîtriser les prix et les volumes. Il propose aussi que des objectifs environnementaux clairs et des financements spécifiques soient inclus dans la PAC, et qu’un socle commun minimal soit défini pour les pratiques de protection, qui doivent succéder aux bonnes conditions agricoles et environnementales.

Les services de la Commission estiment que l’ARN et les ciseaux moléculaires pourraient être une « alternative » aux pesticides

En plus du biocontrôle, « deux technologies majeures basées sur l’ADN ou l’ARN présentent un intérêt particulier : les technologies ARNi et Crispr-Cas », conclut ainsi le Centre commun de recherche de la Commission (JRC), dans un rapport, publié en octobre. Ces technologies d’édition génique, aussi employées pour obtenir les plantes dites « NGT », pourraient être utiles pour concevoir des « alternatives » aux pesticides chimiques, estiment ses chercheurs. Les services de la Commission les jugent ainsi « prometteuses » pour lutter contre les insectes ravageurs et la sécheresse, bien qu’elles se heurtent à plusieurs obstacles, puisque seulement quelques-unes sont actuellement autorisées. Estimant « peu probables » leurs effets indésirables sur les espèces non ciblées, le JRC préconise donc de démontrer leur sûreté par une évaluation des risques, « tant pour les plantes modifiées que pour les produits transitoires ». « Il est essentiel de répondre aux préoccupations concernant l’efficacité, la sécurité, l’absence de résistance, les considérations éthiques et la réglementation », assurent-ils, rappelant qu’il n’existe aucune réglementation juridique harmonisée spécifique aux protocoles basés sur l’ARNi et Crispr-Cas pour évaluer ces nouveaux pesticides.

L'UE continue d'exporter des milliers de tonnes de pesticides interdits

En 2024, l'Union européenne a exporté à l'étranger plus de 120 000 tonnes de pesticides interdits sur son propre territoire, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2018, comme le révèle un rapport publié fin septembre par Public Eye et Unearthed. Si l'on tient compte du Brexit en retirant les exportations du Royaume-Uni des statistiques de 2018, les exportations de pesticides interdits de l'UE ont en réalité plus que doublé entre 2018 et 2024. L'Allemagne a désormais remplacé le Royaume-Uni comme premier exportateur de l'UE, avec environ 50 000 tonnes expédiées, représentant plus de 40 % du volume total déclaré à l'exportation par le bloc l'année dernière. La France, malgré une interdiction d'exporter les pesticides contenant des substances interdites dès 2022 (loi Égalim), a continué d'en exporter plus de 6 000 tonnes l'an dernier, dont une bonne partie au Brésil. L'interdiction n'est pas appliquée intégralement à cause de failles dans la loi, notamment car elle ne cible pas l'exportation des substances actives pures, ce qui a permis aux entreprises de continuer à les exporter. Ces substances sont interdites d'usage dans l'UE en raison de leur dangerosité avérée pour la santé et l'environnement. Pourtant, elles continuent d’être produites et vendues hors de nos frontières. Le dichloropropène, neurotoxique banni en 2007, la picoxystrobine, interdite depuis 2017 pour ses effets génotoxiques, ou encore le fipronil, reconnu responsable de l'effondrement des populations de pollinisateurs, en sont quelques exemples.

Le Parlement européen vote pour assouplir encore davantage la conditionnalité environnementale de la PAC

Les amendements issus de la commission de l’agriculture ont été adoptés, le 8 octobre, lors du vote en plénière sur le rapport du Parlement sur le paquet simplification de la Politique agricole commune actuelle. Il a été approuvé avec 492 voix pour, 111 contre, et 39 abstentions. Assouplissant encore davantage la définition – et la protection – des prairies permanentes (BCAE 1), les députés demandent aussi la suppression des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2 000). Ils souhaitent que les exploitations mixtes, en conversion, ou situées dans des zones Natura 2 000 soient exemptées de conditionnalité. Le WWF et le Bureau européen de l’environnement ont déploré ce résultat, qui entérine ainsi le mandat du Parlement pour les négociations à venir avec la Commission et le Conseil de l’UE. Le premier trilogue est prévu pour le 17 octobre. Découvrez le kit de survie de Contexte Agro pour les négociations à venir.

Réchauffement des océans : le constat alarmant du rapport européen Copernicus

Réchauffement, pollution, perte de biodiversité... la santé des océans continue de se dégrader. Le 9e rapport sur l'état des océans publié par l'Institut européen Copernicus et l'organisation scientifique Mercator Ocean International montre que tous les océans du monde sont désormais menacés. Alors que les océans couvrent plus de 70% de la surface du globe, "aucune partie de l'océan n'est épargnée par la triple crise planétaire : la pollution, la perte de biodiversité et le changement climatique". Les conclusions du rapport de l'Institut européen Copernicus et l'organisation scientifique Mercator Ocean International publié le 30 septembre 2025 montrent que l'état de santé des océans continue de se dégrader. Le rapport annuel sur l'état des océans (OSR), lancé en 2015, rend compte de l'état de la variabilité et des changements en cours dans l'environnement marin de l'océan mondial et des mers régionales européennes au cours des dernières décennies. L'édition 2025 met l'accent sur les événements extrêmes de 2023 et 2024 et sur l'interdépendance profonde des impacts du changement océanique avec les changements dans les écosystèmes marins, les sociétés humaines, la culture et l'économie. Réchauffement, montée des eaux, acidification, fonte des glaces... Les travaux de 70 scientifiques d'Europe et du monde entier ont permis de constater de nombreux changements océaniques : un réchauffement record de la température de l'océan en 2024 (il absorbe 90% de l'excès de chaleur généré par les émissions de gaz à effet de serre). La température a dépassé les 21°C en surface, atteignant un niveau record au printemps 2024 ; une montée sans précédent du niveau de la mer (228 millimètres entre 1901 et 2024) qui met en danger près de 200 millions de personnes installées le long des côtes mais aussi des sites du patrimoine mondial de l'Unesco ; le développement d'espèces invasives, comme le crabe bleu dans le delta du Pô et les vers à feu barbus (vers marins d'origine tropicale ou équatoriale) en Sicile ; une hausse de l'acidification des océans ; le déclin de la glace de l'Arctique (quatrième plus bas niveau historique entre décembre 2024 et mars 2025 avec, en mars 2025, une surface de glace inférieure de 1,2 million de kilomètres carrés par rapport à la moyenne hivernale de long terme). Ces phénomènes menacent les espèces et les écosystèmes et affaiblissent le rôle de l'océan dans la stabilité climatique mondiale. ntensification des canicules marines en 2023 et en 2024 Le réchauffement concerne toutes les zones maritimes mais touche plus rapidement les mers semi-fermées, en particulier la mer Méditerranée (4,3 °C au dessus des normales de mai 2022 à janvier 2023) tandis que la température des eaux de l'Atlantique Nord est passée pour la première fois au dessus des 20 °C en 2023. Le rapport analyse plus particulièrement les vagues de chaleur marines (VCM) devenues plus intenses et plus fréquentes et plus longues. Il s'agit de "hausses extrêmes de la température de l'océan pendant une période prolongée" selon Copernicus. En 2023, la plus longue vague de chaleur depuis 40 ans a été relevée en Méditerranée. Conséquences : des espèces invasives (crabe bleu, par exemple) se sont propagées, entraînant d'importantes pertes économiques pour la pêche en Italie. Au Canada, au large de la Nouvelle-Écosse, la chaleur des fonds océaniques a fait fuir les homards entraînant une hausse de leur capture entre 2008 et 2023. Sur le plateau de Terre-Neuve, la faiblesse des vents mais aussi notamment la forte densité d'eau douce ont favorisé une VCM de surface aux températures "inhabituellement élevées" pendant l'été et l'automne 2023.