Droit de préemption pour protéger la ressource en eau : la seconde version du décret en consultation

 Modifié par la loi 3DS, le droit de préemption pour protéger la ressource en eau revient dans l'actualité avec un second projet de décret qui précise les conditions d'application des dispositions.

L'amélioration de la protection des captages d'eau, réaffirmée à l'occasion des Assises de l'eau avec l'annonce d'un droit de préemption des terres agricoles aux abords de ces derniers, devrait voir son cadre se préciser prochainement : un projet de décret est en consultation jusqu'au 11 juillet 2022. Plus précisément, la seconde version de ce texte. Car une première mouture avait été proposée, en juillet 2020, à la suite de l'ouverture de ce droit par la loi Engagement et proximité. Celle-ci permettait aux collectivités de demander l'instauration d'un droit de préemption des surfaces agricoles situées dans leur périmètre, les biens acquis étant intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Leur utilisation se limite alors à une exploitation agricole compatible avec l'objectif de préservation de la ressource en eau.

De nouvelles dispositions introduites par la loi 3DS

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite 3DS, est ensuite passée par là et a introduit de nouvelles dispositions. Elle a ainsi ouvert le transfert du droit de préemption à des syndicats mixtes et des établissements publics locaux. Elle précise que lorsque les biens acquis sont mis à bail, ceux-ci comportent des clauses environnementales pour garantir la préservation de la ressource. Et si un bail rural existe déjà, il devra être complété, au plus tard lors du renouvellement du bail.

Par ailleurs, ces biens peuvent également être cédés de gré à gré, mais à la condition que l'acquéreur signe un contrat qui comporte des obligations réelles environnementales (ORE). Ce document devra, au minimum, prévoir des mesures qui garantissent la préservation de la ressource en eau. Signé entre l'acquéreur et le titulaire ou le délégataire du droit de préemption, il est annexé à l'acte de vente et sa durée ne pourra excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Le cadre proposé par le projet de décret 2

« La principale modification apportée au présent projet de décret par rapport à la version précédemment soumise à la consultation du public porte sur le retrait des dispositions précisant les modalités de mise en œuvre des clauses environnementales pour l'exploitation des biens acquis dans la mesure où ces dispositions sont désormais précisées par la loi », indique le ministère de la Transition écologique, dans sa note de présentation du projet de décret. Par ailleurs, ce dernier décline la procédure d'instauration du droit de préemption. Il indique ainsi que l'autorité administrative qui en a la charge est le préfet de département.

Le demandeur lui adresse un dossier qui comprend : une délibération sollicitant l'institution de ce droit de préemption, un plan présentant le périmètre du territoire sur lequel ce droit est sollicité, une étude hydrogéologique de l'aire d'alimentation des captages, une note présentant le territoire, ses pratiques agricoles et les démarches d'animation ou les actions mises en œuvre ainsi que leur bilan. Un argumentaire devra également préciser les raisons de la demande et le choix du périmètre proposé. La décision devra ensuite intervenir dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.

Le projet de décret adapte également au droit de préemption des dispositions déjà applicables pour les autres droits de préemption dont bénéficient déjà les collectivités et leurs groupements. Concernant la modalité de gestion des biens acquis, il précise qu'un appel de candidatures doit être précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant au moins quinze jours. Cet avis décrit la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieu-dit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe, les principales clauses environnementales du bail, le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées ainsi que les moyens d'obtenir des renseignements complémentaires. En cas de cession, le prix envisagé devra être mentionné. Enfin, le projet de décret prévoit que l'acquéreur puisse mettre son bien à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le cadre de convention.

Pesticides : une carte interactive pour connaître leur utilisation par commune

 C'est un outil inédit qu'a mis au point l'entreprise associative Solagro à partir de données publiques. Il permet de découvrir l'indice de fréquence de traitement des surfaces agricoles, commune par commune, sur l'ensemble du territoire métropolitain.

« Porter à la connaissance de tous les données communales sur l'usage des pesticides. » Telle est l'ambition affichée par la carte interactive sur les pesticides mise en ligne, ce mercredi 22 juin. Cette carte a été conçue par l'entreprise associative Solagro, avec le soutien du groupe d'agroalimentaire Ecotone, qui se définit comme le « leader du bio et des alternatives végétales en France et en Europe ».

Pour réaliser cette carte, Solagro a utilisé des données publiques brutes, issues essentiellement des services statistiques du ministère de l'Agriculture. Elle a croisé les données du registre parcellaire graphique (RPG) 2020, qui donne accès à toutes les cultures ; les enquêtes Pratiques culturales, qui donnent un indice de traitement phytosanitaire (IFT) moyen, décomposé pour chaque pesticide, par ancienne région administrative ; et les données sur les parcelles en bio fournies par l'Agence bio. Du fait de l'utilisation des données moyennes, certains biais pourraient exister, dans le cas, par exemple, de pratiques à faibles utilisations de pesticides dans une commune en agriculture conventionnelle. « Mais on a une très bonne estimation de la pression réelle », explique Aurélien Chayre, agronome chargé des projets d'agro-écologie-biodiversité chez Solagro.

Cette carte renseigne sur la situation de l'utilisation des pesticides au niveau de chaque commune métropolitaine, soit en saisissant son nom, soit en zoomant sur la carte. Pour chacune, elle indique l'IFT total moyen (s'échelonnant de 0 à 18,48), qui couvre l'utilisation de tous les pesticides (herbicides, insecticides, fongicides, traitement des semences à l'exception des produits de biocontrôle, ainsi que l'IFT portant sur les seuls herbicides. La fiche de chaque commune précise également la surface agricole utile (SAU), la part de l'agriculture biologique dans cette surface, la culture principale sur la commune et l'IFT pour cette culture.

Sur le plan national, cela donne une carte de France teintée de rouge dans le nord de la France, les bassins céréaliers et les zones de viticulture. « L'objectif global est de faire basculer dans le vert les 10 millions d'hectares actuellement dans le rouge », explique Aurélien Chayre. Les deux leviers principaux ? La conversion à l'agriculture bio et le choix de la culture, le maintien des prairies ayant, par exemple, une incidence directe sur l'IFT.

« Cette carte pourra servir d'outil d'accompagnement des agriculteurs et de gestion des politiques publiques à l'échelle locale, régionale, et même nationale », se félicite Nadine Lauvergeat, déléguée générale de l'association Générations futures. La responsable associative salue cette première étape, qui pourrait être complétée par la suite par un croisement avec les données d'achat, voire être affinée pour obtenir des informations à la parcelle. De son côté, Vincent Bretagnolle, chercheur en écologie au CNRS, y voit surtout « un outil pour changer les pratiques et transformer les territoires » à une échelle locale.

Parallèlement, Ecotone a dévoilé un « indice des pesticides évités » (IPE) destiné aux entreprises et fondé sur les mêmes sources. Calculé sur le nombre de traitements chimiques évités et le nombre d'hectares préservés, il se veut l'indicateur de « l'empreinte pesticide » des entreprises. « Avec cet indice, nous appelons les acteurs de l'agroalimentaire à se saisir de cet enjeu et à prendre leur part de responsabilité », exhorte Christophe Barnouin, président d'Ecotone. Celui-ci annonce avoir préservé des pesticides près de 90 000 hectares et évité 304 609 traitements chimiques de synthèse durant l'année 2021 grâce à son activité.

CO2 dans l'atmosphère : un bond de 50 % par rapport à l'ère préindustrielle

 La concentration en dioxyde de carbone de l'atmosphère est passée de 280 parties par million avant la révolution industrielle à 420 en mai dernier, alerte la NOAA.

l y a plus de 4 millions d'années que l'atmosphère terrestre n'avait pas connu cela. Selon les données recueillies par l'Agence américaine d'observation océanique et atmosphérique (NOAA) , la concentration de CO₂ dans l'atmosphère a franchi en mai dernier la barre des 420 parties par million (ppm). Certes, le mois de mai est généralement celui qui enregistre le taux de dioxyde de carbone le plus élevé chaque année, mais, même par rapport aux mois de mai des années précédentes, ce dernier relevé montre l'augmentation constante - malgré les Accords de Paris - de la concentration de CO₂ au cours des dernières années : elle était de 419 ppm en 2021, 417 en 2020…

Pas de hausse pendant 6.000 ans

A 420 ppm, nous nous retrouvons aujourd'hui avec une concentration de CO₂ tout juste 50 % plus élevée que ce qu'elle était durant l'ère préindustrielle, souligne la NOAA dans son communiqué. En effet, pendant les quelque 6.000 années de civilisation humaine qui ont précédé la révolution industrielle, ce taux s'est maintenu, de façon remarquablement constante, autour de 280 ppm.

Pour retrouver un air aussi saturé de dioxyde de carbone, il faut remonter loin, très loin dans l'histoire de notre planète : ce n'est qu'il y a entre 4,1 et 4,5 millions d'années que les concentrations en CO2 étaient comparables à celle que nous connaissons actuellement. Or, à cette époque lointaine, le niveau de la mer était de 5 à 25 mètres plus élevé qu'aujourd'hui, et l'Arctique partiellement couvert de vertes forêts…