Production de pesticides interdits : le compromis boiteux de la majorité

Les députés ont adopté, vendredi 15 mars, un amendement du député LREM Roland Lescure, avec le soutien du gouvernement, autorisant la production en France de pesticides contenant des substances interdites dans l'Union européenne.

Cette production avait été interdite par la loi Egalim adoptée en octobre dernier. Mais les sénateurs étaient revenus en janvier sur cette interdiction dans le cadre de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Le texte voté par les députés à l'occasion d'une nouvelle lecture de cette loi, après l'échec d'une commission mixte paritaire, constitue un compromis qui lâche la bride sur le cou des industriels de l'agrochimie.

Le texte voté interdit à compter du 1^er janvier 2025, au lieu de 2022, la production des pesticides en question. Il prévoit, en outre, une dérogation pour les producteurs qui concluent avec l'Etat une convention de transition dans les six mois suivant la publication de la loi. Cette convention, indique le texte, précisera les engagements pris par les producteurs en matière d'investissement dans des solutions de substitution, notamment de biocontrôle, d'investissement en R&D et de maintien de l'emploi en France. Un manquement à la convention, à compter du 1^er janvier 2025, entraînera la suspension de la dérogation. "Un contrôle parlementaire est créé sur les conventions de transition", explique Roland Lescure.

A la différence de la loi Egalim, le champ de l'interdiction ne concerne pas le stockage et la circulation de ces produits, explique le député, car une telle interdiction était contraire aux règles de l'OMC. Elle exclut également les produits qui sont utilisés pour d'autres usages que des usages phytopharmaceutiques.

La députée LREM Barbara Pompili, ancienne secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, a dénoncé une disposition qui "donne un droit à polluer ad vitam aeternam", faute de fixer une date butoir d'interdiction. La Fondation Nicolas Hulot dénonce, de son côté, "un retour en arrière inacceptable sur les pesticides". La France pourra continuer à produire et à vendre des pesticides, que l'on juge dangereux, à d'autres pays, et notamment aux pays en développement, explique-t-elle, pointant "une victoire du lobby des producteurs de pesticides sur la défense de l'environnement et de la santé humaine et animale".

Glyphosate : plus de 850 plaintes "sont déposées ou en préparation" en France

Lancée en 2018 par un collectif de citoyens ariégeois, la campagne de dépistage du glyphosate prend de l'ampleur à travers la France. L'association Campagne glyphosate organise des prélèvements et des analyses d'urine auprès de citoyens volontaires, pour évaluer le taux présent de la substance herbicide glyphosate dans l'organisme. Aujourd'hui, près de 900 analyses ont été effectuées en France, selon l'association. Plus de 50 départements ont réalisé ces tests : l'Ariège, le Nord, la Bretagne, l'Ardèche, la Drôme, etc. Les analyses "révèlent toutes un taux supérieur de 1,5 à 39 fois celui autorisé dans l'eau potable", ajoute l'association. La moyenne est de 1,03 nanogramme par millilitre (ng/ml). Soit plus de 10 fois le taux limité par l'Europe à 0,1ng/ml.

Campagne glyphosate propose ensuite aux citoyens dépistés de porter plainte contre les responsables de la fabrication et de l'autorisation d'utilisation du glyphosate. Actuellement, plus de 850 plaintes "sont déposées ou en préparation" devant les tribunaux pour "mise en danger de la vie d'autrui", "tromperie aggravée" et "atteinte environnementale". La démarche est appuyée par un cabinet d'avocats de Montélimar. Chaque tribunal saisi a transmis les plaintes au pôle santé publique du parquet de Paris.

D'autres prélèvements auront lieu en mars notamment dans le Rhône (Lyon par exemple) et en Haute-Savoie.

ICPE : le ministère de la Transition écologique dévoile les derniers chiffres

Après une longue disette, le ministère de la Transition écologique dévoile les statistiques sur les installations classées pour 2018. La France en compte environ 500.000, dont 25.000 soumises à autorisation et 16.000 à enregistrement.

 

Dans le passé, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) rendait publics, chaque année, ses chiffres clés. Mais aucune statistique n'avait plus été publiée depuis celles portant sur l'année 2014. Le ministère de la Transition écologique met fin à cette disette en divulguant les principaux chiffres au 31 décembre 2018, en les distinguant par région à travers une carte détaillée.
La France compte toujours environ 500.000 établissements, dont 25.000 relevant du régime d'autorisation, 16.0000 de l'enregistrement et le reste, soit la grande majorité, du régime de déclaration. Parmi les installations soumises à autorisation, 1.312 sont classées Seveso. Soit les installations les plus dangereuses du fait des quantités des substances dangereuses qu'elles mettent en œuvre, dont 705 seuil haut et 607 seuil bas. Toujours parmi les installations autorisées, on compte 6.840 établissements relevant de la directive IED, soit les installations les plus polluantes.
Le nombre d'établissements relevant du régime d'enregistrement est en hausse constante au détriment de celui d'autorisation, en raison du changement des seuils d'un grand nombre de rubriques au gré des décrets successifs de la modifications de la nomenclature. "L'objectif est de parvenir à 50 % d'installations autorisées, 50 % enregistrées dans les trois ou quatre ans", indique-t-on au ministère de la Transition écologique. Les services de l'Etat ont délivré 686 nouvelles autorisations en 2018 (contre 698 en 2017 et 756 en 2016) et 571 nouveaux enregistrements (contre 503 en 2017 et 467 en 2016).
Quant aux inspecteurs de l'environnement chargés des installations classées, ils sont au nombre de 1.607 en 2018 (contre 1.627 en 2016 et 1.555 en 2014) répartis entre les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) pour les installations agricoles. Ces fonctionnaires ont effectué 18.196 inspections en 2018, un chiffre en baisse constante depuis 2006 où le nombre d'inspections s'élevait à 30.000.
Les préfets ont pris 2.116 arrêtés de mise en demeure qui ont donné lieu à 433 sanctions administratives prononcées à l'encontre des exploitants qui ne se sont pas mis en conformité à l'issue de cette mise en demeure. Ces sanctions administratives sont la suspension d'activité, l'astreinte, l'amende administrative ou les travaux d'office. Quant à la procédure pénale, les inspecteurs des ICPE ont dressé 828 procès-verbaux en 2018 (contre 740 en 2016 et 700 en 2014) mais le ministère de la Transition écologique n'est pas en mesure de donner des chiffres sur les sanctions judiciaires qui ont pu en résulter.

Phytosanitaires : la France pourra continuer à exporter les produits qu'elle interdit d'usage

Après de vifs échanges, les députés de la commission spéciale ont supprimé, lors de l'examen du projet de loi Pacte le 5 mars, une disposition adoptée dans le cadre de la loi Egalim visant à interdire la production et l'exportation de produits phytosanitaires lorsqu'ils sont interdits d'usage sur notre propre territoire.

Le député socialiste Dominique Potier, défenseur de cette mesure, a souligné que c'était une question d'éthique et que la France ne devait pas vendre à d'autres pays des produits qu'elle estime néfaste sur le plan sanitaire et environnemental. La secrétaire d'Etat à l'Economie, Agnès Pannier-Runacher, a avancé de son côté des arguments économiques pour s'opposer à une telle interdiction : 2.700 emplois seraient menacés par cette mesure et une ligne de production aurait déjà été déplacée en Allemagne à la suite de son adoption dans la loi Egalim.